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Législation des prénoms

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Ce n’est qu’en 1993, avec l’adoption de la loi n°93/22 du 8 janvier 1993, que liberté est alors donnée aux parents. L’article 57 du Code civil dispose ainsi qu’on peut donner n’importe quel prénom à son enfant, dans la mesure où il ne porte préjudice ni au droit des tiers ni à l’enfant.

Peut-on donner n’importe quel prénom à son enfant ?

Selon la circulaire du 23 juillet 2014, « les parents peuvent choisir les prénoms de leurs enfants, pouvant à cet égard faire usage d’une orthographe non traditionnelle » selon deux conditions :

  • seul l’alphabet romain peut être utilisé ;
  • les seuls signes dits « diacritiques » admis sont les points, tréma, accents et cédilles (ce qui exclut le tilde et l’apostrophe).

Mais, au-delà de l’orthographe, les idées insolites de certains parents ne sont pas libres. L’officier d’État qui enregistre les prénoms est tenu d’avertir le procureur de la République si :

  • le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant car il est ridicule ou grossier (par exemple : Nutella, Titeuf ou Fraise ont été refusés) ;
  • le prénom méconnaît le droit d’un tiers à voir protégé son nom de famille, autrement dit, il est interdit de choisir comme prénom le nom de famille d’une autre personne.

Quand un prénom est refusé, le juge peut exiger des parents qu’ils en soumettent un nouveau. À défaut, il est en mesure d’en attribuer un lui-même.

En septembre 2014, la justice a par exemple refusé à un couple le droit d’appeler son enfant « Nutella ». On peut aussi citer Mini-Cooper, Astérix​, Folavril ou encore Lucifer. Mais dans le même temps, les prénoms Fraise et Fleur ont été refusés par les juges alors qu’on ne compte pourtant plus les Cerise, Prune, Iris ou Marguerite…

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

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