Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms »

Issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret Date d’application : 15 novembre 2011 Textes sources : Loi n° 2002-304 du 4...