Loi du 11 germinal an XI
La loi du 11 germinal an XI et son application L’article 1er de la loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) disposait : « Les noms en usage…
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Code civil : articles 55 à 59 : des actes de naissance. Code civil : articles 99 à 101 : de la rectification des actes d’état civil. Circulaire du 28…