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Claude

Textes de lois sur les prénoms (Code Civil)

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Avant la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 :

  1. Le Code Civil (Livre I : Des personnes)
  2. Loi du 11 germinal an XI et son application
  3. Loi du 6 fructidor an II

Le régime ultérieur :

  1. Loi du 8 janvier 1993 (n° 93-22)
  2. Loi du 5 juillet 1996 (nº 96-604)
  3. Loi du 4 mars 2002 (nº 2002-304)
  4. Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
  5. Changements apportés par la loi du 4 mars 2002
  6. Loi du 18 juin 2003 (nº 2003-516)

ÉTAT CIVIL : LES PRÉNOMS ET LA LOI

La France a longtemps été très ferme dans le choix du prénom des enfants. La base légale est même antérieure au code civil car datant de la Révolution Française. Pendant deux siècles, toute fantaisie était systématiquement écartée par les officiers d'état civil. Toujours est-il que le choix des prénoms se diversifie rapidement et que les litiges entre les officiers d’état civil et les parents se multiplient. Pêle-mêle la mairie du lieu de naissance refuse Maïke, Loreleï, Vanille, Lauriel, Gary,… Que faire dans ce cas ?

En France, la loi qui s’applique à l’état civil date du 1er avril 1803.

Elle porte la marque de Napoléon Bonaparte, premier consul, et de sa volonté d’unification et de centralisation. Elle voulait mettre fin aux diversités régionales, aux survivances locales et aux abus nés de la période révolutionnaire qui avait vu naître à côté de petits Sansculotte et de petites Guillotine, des Danton et des Dantonne et même des Robespierrette… Bonaparte (dans l’esprit du Concordat de 1801) souhaitait que les seuls prénoms autorisés soient ceux que reconnaissait l’Église catholique. Il ne fit d’exception que pour les prénoms tirés de l’histoire grecque et romaine que jacobins, girondins et montagnards avaient souvent attribués à leurs enfants pendant la tourmente révolutionnaire. On aurait donné alors à leur interdiction une signification politique et le Premier Consul qui avait fort à faire pour justifier son attitude envers le clergé et les émigrés ne tenait pas à ajouter cette brimade aux griefs de ses anciens amis.

La loi de 1803 n’a jamais été abrogée. Elle a simplement été modifiée par un document administratif, paru au Journal Officiel du 3 mai 1966. Cette « instruction générale relative à l’état civil » reconnaît en préambule que les fonctionnaires « ne devront pas perdre de vue que le choix des prénoms appartient aux parents et que, dans toute la mesure du possible, il convient de tenir compte des désirs qu’ils auront pu exprimer. »

L’administration enjoint aux responsables des registres de l’état civil de « ne pas méconnaître l’évolution des mœurs lorsque celle-ci a notoirement consacré certains usages et de respecter les particularismes locaux et même les traditions familiales dont il peut être justifié. »

Certains parents, refusant les décisions des fonctionnaires scrupuleux, ont porté en vain l'affaire devant les tribunaux. Une affaire célèbre concerne des parents désireux de prénommer leur fille « Fleur de Marie ». Tous les tribunaux français ont donné tort aux parents qui ont alors saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cette cour leur donna aussi tort bien que fait exceptionnel, certains juges se sont désolidarisés de leurs collègues pour émettre une opinion dissidente.

Ces contentieux ont fortement été réduit depuis la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 qui a assoupli considérablement les règles du choix des prénoms. L'officier d'état civil est maintenant obligé de porter sur l'acte de naissance les prénoms choisi par les parents. C'est au procureur de la République de contester ce choix et d'initier l'affaire en justice.

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