Circulaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil concernant l’indication du double nom de famille

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille avait permis aux parents de choisir, lors de la déclaration de naissance de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom » constitué des noms de chacun des parents accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

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