Read more about the article Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ? – Acte établi en France
404 ERROR Internet Page not Found, hand with Magnifier, concept Picture

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ? – Acte établi en France

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un…

Continuer la lectureComment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ? – Acte établi en France

Circulaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil concernant l’indication du double nom de famille

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille avait permis aux parents de choisir, lors de la déclaration de naissance de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom » constitué des noms de chacun des parents accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

Continuer la lectureCirculaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil concernant l’indication du double nom de famille

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil et publiée au journal officiel liste les signes diacritiques autorisés par l’administration française et le « n » comportant un tilde, présent dans l’alphabet espagnol, n’y figure pas.

Continuer la lectureCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Read more about the article Comment corriger un acte d’état-civil (erreur matérielle, double tiret) ?
Message d'erreur 404 : « Page not found. The page you requested was not found ».

Comment corriger un acte d’état-civil (erreur matérielle, double tiret) ?

Vous pouvez demander de faire rectifier un acte d’état civil s’il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un…

Continuer la lectureComment corriger un acte d’état-civil (erreur matérielle, double tiret) ?