Choix du prénom de l’enfant
Choix du prénom Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant.Le ou les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents. Le choix du prénom est libre mais doit respecter certaines règles...
Catégorie : Législation
Contrôle du choix des prénoms
Saisine du procureur L’officier d’état civil contrôle le (ou les) prénoms choisi(s) par les parents au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s’il estime que : Décision...
Circulaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doublesnoms » issus de la loi n°2002-304 du 4 mars...
Législation ou ensemble des lois
France Durant la période révolutionnaire et post-révolutionnaire, de nouveaux prénoms comme Marat, Lepelletier, Robespierre, Paix, Constitution ou Brutus apparaissent pour signifier une adhésion aux idéaux de la Révolution — cette pratique reste cependant minoritaire et...
Textes de référence
Code civil : articles 55 à 59 : des actes de naissance. Code civil : articles 99 à 101 : de la rectification des actes d’état civil. Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur...
Loi du 11 germinal an XI
La loi du 11 germinal an XI et son application L’article 1er de la loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) disposait : « Les noms en usage dans les différents calendriers,...
Législation des prénoms
Ce n’est qu’en 1993, avec l’adoption de la loi n°93/22 du 8 janvier 1993, que liberté est alors donnée aux parents. L’article 57 du Code civil dispose ainsi qu’on peut donner n’importe quel prénom...
Changement de prénom
Vérifié le 22 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de...
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms »
Issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret Date d’application : 15 novembre 2011 Textes sources : Loi n° 2002-304 du 4...
