Juste un autre site de prénoms
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil NOR : JUSC1412888C BOMJ n°2014-07 du 31 juillet 2014 – JUSC1412888C Circulaire du 23 juillet 2014 relative à...
Issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret Date d’application : 15 novembre 2011 Textes sources : Loi n° 2002-304 du 4...
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